Déclaration de travaux

Vous avez l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux :

· Agrandissement entre 2 et 20 m²

· Transformation (ex : transformation d’un garage en chambre) de plus de 10m²

· Démolition et reconstruction de plancher entre 2 et 20 m²

· Création d’ouverture sur façade

· Création d’ouverture sur toiture

· Ravalement de façade

· Rehaussement de charpente

· Nouvelle création de garage

·  Construction de mur de plus de 2m de hauteur

(Liste non exhaustive)

Pour toute intervention de moins de 2m² vous êtes dispensé de toutes formalités.

ATTENTION : Si vous êtes situé dans un secteur protégé, sauvegardé ou sur un site classé renseignez-vous en mairie, vos obligations peuvent être différentes.