Surface Carrez
Obligation :
Le relevé de la surface Carrez est obligatoire pour tous les biens à la vente qui se trouvent en copropriété. En cas de redistribution intérieure, il est souhaitable de présenter une nouvelle attestation.
Objectif : Informer de la surface exacte du bien selon la loi Carrez afin de palier à un éventuel désaccord entre vendeurs et acquéreurs.
Prestation :
La surface du bien est relevé à l’aide d’un télémètre, selon les normes suivant la loi. La rapport contiendra la surface Carrez totale ainsi que les surfaces annexes (Cave, Grenier, surface <1m80, etc.).
LEGIFRANCE: Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
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