Prêt à taux zéro (PTZ)

Obligation :
Pour toute demande d’un prêt à taux zéro, l’acheteur d’un bien de plus de 20 ans doit faire expertiser son logement selon des normes de surface et d’habilité.

Objectif :
Contrôler que le logement respecte les conditions nécessaires (surface, étanchéité, ventilations, installations gaz et/ou électrique, etc.) selon les normes en vigueur.

Prestation :
l'opérateur de diagnostic réalise une inspection du bien – et de l’immeuble pour un appartement – et décrit l’état du logement et des équipements. Enfin, il contrôle, avec les éléments constatés, si le logement est conforme aux normes du décret.

LEGIFRANCE : (Décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro.)

Pour tout renseignement : http://www.anil.org/guide/Accession/ptz.htm